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PRÉVENTION AU TRAVAIL

Accident en télétravail : quand est-il un accident du travail ?

Publié le 7 décembre 2023 · 4 min de lecture

Un accident en télétravail est-il toujours un accident du travail ? Non, selon deux arrêts rendus en 2023 par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens. Hors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, c’est au salarié de prouver le lien avec son activité professionnelle.

Ce que disent les cours d’appel

Les deux arrêts ont été rendus le 4 mai et le 15 juin 2023. Ils posent une règle claire : lorsqu’un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, il incombe au salarié de prouver que cet accident est survenu dans le cadre de son activité professionnelle.

Première affaire : une chute après la fin de la journée

Une salariée travaillait en télétravail depuis un bureau aménagé au sous-sol de son domicile. Peu de temps après la fin de sa journée de travail, elle a chuté et s’est fracturé le coude.

Elle a signalé l’accident à son employeur le jour même. Par conséquent, elle demandait que cet accident soit reconnu comme accident du travail et pris en charge à ce titre.

La décision de la cour d’appel d’Amiens

La cour d’appel d’Amiens a rejeté sa demande. Selon elle, la présomption d’accident du travail ne s’appliquait pas. En effet, la salariée avait déjà terminé sa journée et enregistré sa sortie avant l’accident.

Elle n’était donc plus sous l’autorité de son employeur. Elle ne pouvait pas non plus démontrer que l’accident s’était produit en raison ou à l’occasion de son travail. Ainsi, c’est au salarié de prouver le lien avec le travail pour que l’accident soit pris en charge.

Seconde affaire : un accident en télétravail sur la voie publique

Un salarié en télétravail a perdu sa connexion Internet. Pour résoudre le problème, il est sorti sur la voie publique afin de discuter avec le conducteur du camion qui avait heurté le poteau téléphonique à l’origine de la coupure.

Malheureusement, un second véhicule a tiré sur les câbles distendus, ce qui a entraîné la chute du poteau sur le salarié. Celui-ci demandait la reconnaissance d’un accident du travail. Il soutenait être sorti pour les besoins de son activité, sur son lieu de travail et dans le cadre de l’exécution de son contrat.

La décision de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a toutefois rejeté sa demande, car l’incident s’est produit en dehors du lieu de travail. En sortant sur la voie publique, le salarié a interrompu sa mission pour des raisons personnelles. Il n’était donc plus sous l’autorité de son employeur.

De plus, l’employeur ne lui avait pas imposé de trouver l’origine de la panne, ni de fournir des informations utiles à l’opérateur téléphonique.

Une charge de la preuve qui pèse sur le salarié

Ces deux arrêts aboutissent à la même conclusion :

Le salarié doit donc apporter des preuves du lien entre son accident et son travail. À défaut, l’accident du travail ne sera pas reconnu.

Encadrer le télétravail dans le Document Unique

Le télétravail a augmenté depuis 2020. C’est pourquoi les employeurs doivent impérativement encadrer cette pratique et identifier le ou les risques associés dans le Document Unique d’évaluation des risques (DUERP).

Grâce à cette évaluation, les consignes et les bonnes pratiques de prévention sont établies, comprises et respectées par tous. Elle permet ainsi de mieux prévenir tout accident en télétravail.

Références réglementaires

• Cour d’appel d’Amiens, RG n° 22/00474
• Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, RG n° 22/00884
• Code du travail, article L1222-9

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