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PRÉVENTION AU TRAVAIL
Permis de conduire au travail : droits et devoirs de chacun
Publié le 11 décembre 2024 · 3 min de lecture
Le permis de conduire au travail est souvent indispensable, notamment pour les postes qui nécessitent des déplacements. Mais quels sont les droits et les devoirs de l’employeur et du salarié en la matière ? Faisons le point sur les règles à connaître.
À RETENIR
- L’employeur peut demander le permis à l’embauche puis en vérifier régulièrement la validité, original à l’appui.
- Il ne peut ni demander le nombre de points restants ni conserver une photocopie du permis (RGPD).
- Le salarié doit détenir le permis adapté au véhicule et signaler sans délai toute suspension ou tout retrait.
- L’employeur reste responsable de la sécurité routière et doit mener des actions de prévention du risque routier.
Ce que l’employeur peut demander
L’employeur dispose de plusieurs leviers pour s’assurer que ses salariés peuvent conduire. Ces vérifications interviennent à différents moments de la relation de travail.
Au moment de l’embauche
Lorsque le poste nécessite de conduire un véhicule, l’employeur peut demander au candidat de présenter son permis de conduire. Ce permis doit par ailleurs correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
Pendant l’exécution du contrat
Une fois le salarié en poste, l’employeur peut lui demander régulièrement de justifier de la validité de son permis. Il peut également exiger de consulter l’original.
La vérification en ligne dans le transport routier
Les employeurs du transport routier, de voyageurs ou de marchandises, disposent d’outils dédiés. En effet, les portails Vérif Permis et RII (Relevé d’Information Intégral) leur permettent de vérifier en ligne la validité du permis de conduire de leurs salariés.
Ce que l’employeur ne peut pas exiger
Le pouvoir de contrôle de l’employeur reste toutefois encadré. Deux limites sont à connaître :
- Le nombre de points : l’employeur n’a pas le droit de demander au salarié combien de points il reste sur son permis.
- La photocopie du permis : l’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire du salarié, en raison du RGPD.
La collecte du numéro de permis en cas d’infraction
Une infraction peut être commise avec un véhicule de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur peut être amené à collecter le numéro de permis de conduire d’un salarié pour le désigner comme conducteur.
Cette collecte doit cependant être encadrée, et le salarié doit y avoir consenti. De plus, elle est justifiée si les missions du salarié impliquent des déplacements fréquents.
Permis de conduire au travail : les obligations du salarié
Le salarié a lui aussi des devoirs. Tout d’abord, il doit être titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule qu’il conduit.
Ensuite, en cas de suspension ou de retrait de permis, il doit en informer immédiatement son employeur. Pour formaliser cet engagement, GERISK propose un document d’engagement dans les fiches techniques de son Document Unique d’évaluation des risques.
Au-delà du permis, prévenir le risque routier
La réglementation se concentre principalement sur la possession du permis de conduire. Pour autant, l’employeur ne peut pas se décharger de sa responsabilité en matière de sécurité routière.
En effet, il lui incombe de s’assurer que les salariés qui utilisent un véhicule pour leur travail sont titulaires du permis adéquat. Il doit aussi veiller à ce qu’ils conduisent de manière responsable.
Ainsi, au-delà de la simple vérification du permis, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques routiers. Il peut s’agir, par exemple, de formations à la conduite sécuritaire ou de contrôles réguliers des véhicules.
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